Val-de-Marne (94) • Île-de-France • INSEE 94046

État des risques (ERP + ENSA) à Maisons-alfort 94

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Maisons-alfort et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Maisons-alfort
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 9 arrêtés CatNat de Maisons-alfort
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Maisons-alfort 94

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 94046
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 9 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Maisons-alfort

La commune de Maisons-alfort se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Maisons-alfort présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Maisons-alfort

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Maisons-alfort

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2000 07/07/2000 23/03/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2001 27/07/2001 18/01/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/06/2016 13/06/2016 07/07/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/1995 02/07/1995 15/10/1995
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Maisons-alfort : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Maisons-alfort : vos obligations ERP

Transaction à Maisons-alfort Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Maisons-alfort a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 9 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Maisons-alfort

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Maisons-alfort 94 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 18 professionnel(s) à Maisons-alfort

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Maisons-alfort ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Maisons-alfort (Val-de-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

39 Rue Maurice Lissac, 94700 MAISONS-ALFORT
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
16 rue Danielle Casanova, 94700 Maisons Alfort
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

52 rue Chevreul, 94700 MAISONS ALFORT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
56 rue Carnot, 94700 MAISONS ALFORT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
116 avenue Georges Clémenceau, 94700 MAISONS ALFORT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

130 Rue Jean Jaures, 94700 MAISONS-ALFORT
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

DIAG IMMO 13

Diagnostiqueur : Jacques LALOUM

Certifié
22 Rue Eugéne Renault, 94700 Maisons-Alfort
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

Espace Etudes

Diagnostiqueur : Kilian CHRISTIEN

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31 Cours des Juliettes, 94700 MAISONS ALFORT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : TECHNICERT

Karim ZITOUNI

Diagnostiqueur : karim ZITOUNI

Certifié
20 Impasse Denis Dulac, 94700 MAISONS ALFORT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

PETIT-YOKE

Diagnostiqueur : Patrick BIAMOU

Certifié
18 avenue Gambetta, 94700 MAISONS-ALFORT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Maisons-alfort 94

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Maisons-alfort 94 ?

Pour tout bien immobilier situé à Maisons-alfort, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 9 arrêté(s) CatNat de Maisons-alfort.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Maisons-alfort ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Maisons-alfort doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Maisons-alfort ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Maisons-alfort (Val-de-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Maisons-alfort dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Maisons-alfort), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Maisons-alfort ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Maisons-alfort, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-de-Marne (94)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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