Val-de-Marne (94) • Île-de-France • INSEE 94034

État des risques (ERP + ENSA) à Fresnes 94

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Fresnes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Fresnes
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de Fresnes
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Fresnes 94

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 94034
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Fresnes

La commune de Fresnes se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Fresnes présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Fresnes

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 10 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Fresnes

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/2000 11/05/2000 07/10/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2000 07/07/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 11/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 09/07/2021
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 03/04/1992
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1991 18/11/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Fresnes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Fresnes : vos obligations ERP

Transaction à Fresnes Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Fresnes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Fresnes

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Fresnes 94 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 9 professionnel(s) à Fresnes

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Fresnes ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Fresnes (Val-de-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
67 rue du Docteur Emile Rouy, 94260 FRESNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

12 avenue de la Paix, 94260 FRESNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, AFNOR CERTIFICATION

Certifié
31 av de Stalingrad, 94260 FRESNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
4 rue du Docteur Charcot, 94260 FRESNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
4 promenade des Hirondelles, 94260 FRESNES
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
3 allée du Colonel Rivière, 94260 FRESNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
27 t rue maurice tenine, 94260 FRESNES
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

COVEANEX

Diagnostiqueur : Richard TAUVEL

Certifié
28 avenue des Pépinières, 94260 FRESNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

SDI DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : Hadj-Hamida TABTI

Certifié
28 Avenue des Pépinières, 94260 FRESNES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Fresnes 94

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Fresnes 94 ?

Pour tout bien immobilier situé à Fresnes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de Fresnes.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Fresnes ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Fresnes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Fresnes ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Fresnes (Val-de-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Fresnes dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Fresnes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Fresnes ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Fresnes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-de-Marne (94)

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