Alpes-Maritimes (06) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 06152

État des risques (ERP + ENSA) à Valbonne 06

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Valbonne et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Valbonne
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Valbonne
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Valbonne 06

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 06152
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 5 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Valbonne

La commune de Valbonne se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Valbonne présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Valbonne

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 3 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Valbonne

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/10/1999 24/10/1999 19/03/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/11/2000 06/11/2000 14/06/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/09/2005 09/09/2005 30/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2005 03/12/2005 14/05/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2015 03/10/2015 08/10/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/11/2019 24/11/2019 30/11/2019
Sécheresse 31/03/2023 29/06/2023 18/10/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/10/1987 11/10/1987 16/01/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 21/01/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/01/1996 12/01/1996 17/04/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Valbonne : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Valbonne : vos obligations ERP

Transaction à Valbonne Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Valbonne a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Valbonne

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Valbonne 06 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Valbonne

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Valbonne ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Valbonne (Alpes-Maritimes) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

7 rue Paul Cézanne, 06560 VALBONNE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

133 C, Traverse des Bourelles, 06560 VALBONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

21 allée des jardins d'Emilie - Domaine val D'azur, 06560 VALBONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

13 RUE PAUL CEZANNE, 06560 VALBONNE
Amiante Audit énergétique Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : WE-CERT

SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE

Diagnostiqueur : ESTELLE TINTINGER

Certifié
1681 route des Dolines, 06560 VALBONNE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE

Diagnostiqueur : CLEMENT KERSUZAN

Certifié
1681 route des Dolines, 06560 VALBONNE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Valbonne 06

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Valbonne 06 ?

Pour tout bien immobilier situé à Valbonne, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Valbonne.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Valbonne ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Valbonne doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Valbonne ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Valbonne (Alpes-Maritimes), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Valbonne dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Valbonne), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Valbonne ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Valbonne, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Alpes-Maritimes (06)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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