Alpes-Maritimes (06) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 06095

État des risques (ERP + ENSA) à Peymeinade 06

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Peymeinade et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Peymeinade
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 19 arrêtés CatNat de Peymeinade
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Peymeinade 06

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 06095
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 19 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Peymeinade

La commune de Peymeinade se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Peymeinade présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Peymeinade

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 6 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Peymeinade

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/10/1999 24/10/1999 19/03/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/11/2002 24/11/2002 18/04/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/09/2005 09/09/2005 14/10/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2015 03/10/2015 29/10/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/11/2019 24/11/2019 30/11/2019
Sécheresse 31/03/2023 29/06/2023 18/10/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 19/10/2024 04/11/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/10/1987 11/10/1987 16/01/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 15/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/06/1994 27/06/1994 30/06/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Peymeinade : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Peymeinade : vos obligations ERP

Transaction à Peymeinade Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Peymeinade a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 19 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Peymeinade

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Peymeinade 06 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Peymeinade

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Peymeinade ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Peymeinade (Alpes-Maritimes) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

76 CHEMIN DES PUITS, 06530 PEYMEINADE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : WE-CERT

142 Avenue des termes, 06530 PEYMEINADE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

55, chemin de la Cardelle, 06530 PEYMEINADE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : B.2.C

AZUR DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Diagnostiqueur : Robert DRAGHETTI

Certifié
55 Chemin de la Cardelle, 06530 PEYMEINADE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Peymeinade 06

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Peymeinade 06 ?

Pour tout bien immobilier situé à Peymeinade, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 19 arrêté(s) CatNat de Peymeinade.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Peymeinade ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Peymeinade doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Peymeinade ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Peymeinade (Alpes-Maritimes), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Peymeinade dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Peymeinade), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Peymeinade ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Peymeinade, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Alpes-Maritimes (06)

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