Alpes-Maritimes (06) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 06083

État des risques (ERP + ENSA) à Menton 06

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Menton et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Menton
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 37 arrêtés CatNat de Menton
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Menton 06

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 06083
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 5 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 37 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Menton

La commune de Menton est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Menton présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Menton

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Mouvement de Terrain : 7 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 5 Sécheresse : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Menton

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/10/1999 24/10/1999 19/03/2000
Mouvement de Terrain 23/10/1999 24/10/1999 19/03/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/11/2000 06/11/2000 29/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/10/2000 11/10/2000 29/12/2000
Mouvement de Terrain 05/11/2000 26/11/2000 23/03/2001
Mouvement de Terrain 11/10/2000 16/10/2000 23/03/2001
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 05/11/2000 06/11/2000 23/03/2001
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 31/10/2003 01/11/2003 23/05/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/09/2005 09/09/2005 14/10/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/01/2014 18/01/2014 02/02/2014

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Menton : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Menton : vos obligations ERP

Transaction à Menton Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Menton a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 37 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Menton

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Menton 06 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Menton

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Menton ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Menton (Alpes-Maritimes) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

11 avenue des Acacias, 06500 MENTON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ACTIV'EXPERTISE-MENTON

Diagnostiqueur : Laura AUMOINE

Certifié
98 Val du Carei, 06500 MENTON
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Organisme : TECHNICERT

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Diagnostiqueur : SERGE CUVELIER

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Menton 06

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Menton 06 ?

Pour tout bien immobilier situé à Menton, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 37 arrêté(s) CatNat de Menton.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Menton ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Menton doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Menton ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Menton (Alpes-Maritimes), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Menton dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Menton), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Menton ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Menton, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Alpes-Maritimes (06)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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