Alpes-Maritimes (06) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 06069

État des risques (ERP + ENSA) à Grasse 06

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Grasse et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Grasse
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 42 arrêtés CatNat de Grasse
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Grasse 06

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 06069
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 42 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Grasse

La commune de Grasse se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Grasse présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Grasse

Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 Mouvement de Terrain : 6 Sécheresse : 4

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Grasse

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Mouvement de Terrain 23/10/1999 24/10/1999 19/03/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/10/1999 24/10/1999 19/03/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/11/2000 06/11/2000 29/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/11/2000 24/11/2000 14/06/2001
Mouvement de Terrain 23/11/2000 24/11/2000 14/06/2001
Mouvement de Terrain 24/12/2000 25/12/2000 26/09/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/12/2000 25/12/2000 26/09/2001
Mouvement de Terrain 05/11/2000 06/11/2000 09/02/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/11/2002 24/11/2002 18/04/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 31/05/2005

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Grasse : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Grasse : vos obligations ERP

Transaction à Grasse Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Grasse a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 42 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Grasse

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Grasse 06 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 10 professionnel(s) à Grasse

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Grasse ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Grasse (Alpes-Maritimes) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
39 bld Emile Zola, 06130 Grasse
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

11 Chemin des Comtesses , Domaine des Oliviers Villa, 06130 GRASSE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

24 avenue Sidi brahim résidence Mas Saint Claude BAT L4 entrée 3, 06130 Grasse
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : B.2.C

Certifié
8 avenue font laugière, 06130 GRASSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

12 Avenue Jean Aicard, 06200 Grasse
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : TECHNICERT

13 Boulevard du jeu de ballon, 06130 Grasse
Electricité Plomb

Organisme : GINGER CATED

Certifié
92 chemin de masseboeuf, 06130 GRASSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb Termites Métropole

Organisme : WE-CERT

EDIAG SAS

Diagnostiqueur : Bertrand PICARD

Certifié
185 rue Antoine de St Exupery, 06130 GRASSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

EDIAG SAS

Diagnostiqueur : Bertrand PICARD

Certifié
13 boulevard du jeu de ballon, 06130 GRASSE
DRIPP, CAT**** Electricité Plomb

Organisme : I.CERT

Radar Diag

Diagnostiqueur : Sébastien GAUDEMER

Certifié
115 chemin des hautes ribes, 06130 GRASSE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Grasse 06

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Grasse 06 ?

Pour tout bien immobilier situé à Grasse, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 42 arrêté(s) CatNat de Grasse.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Grasse ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Grasse doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Grasse ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Grasse (Alpes-Maritimes), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Grasse dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Grasse), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Grasse ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Grasse, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Alpes-Maritimes (06)

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