Charente (16) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 16175

État des risques (ERP + ENSA) à Val Des Vignes 16

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Val Des Vignes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Val Des Vignes
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Val Des Vignes
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Val Des Vignes 16

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 16175
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2012

Risques naturels & géotechniques à Val Des Vignes

La commune de Val Des Vignes relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Val Des Vignes présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Val Des Vignes

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Sécheresse : 2 Mouvement de Terrain : 1 Grêle : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Val Des Vignes

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/04/2011 01/06/2011 21/10/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 19/06/2021 26/09/2021
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/2009 11/05/2009 21/10/2009
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 08/09/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983
Grêle 26/07/1983 26/07/1983 11/09/1983
Tempête 26/07/1983 26/07/1983 11/09/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/1983 26/07/1983 11/09/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Val Des Vignes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Val Des Vignes : vos obligations ERP

Transaction à Val Des Vignes Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Val Des Vignes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Val Des Vignes

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Val Des Vignes 16 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Val Des Vignes

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Val Des Vignes ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Val Des Vignes (Charente) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
2 rue André Barraud, 16250 VAL DES VIGNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Val Des Vignes 16

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Val Des Vignes 16 ?

Pour tout bien immobilier situé à Val Des Vignes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Val Des Vignes.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Val Des Vignes ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Val Des Vignes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Val Des Vignes ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Val Des Vignes (Charente), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Val Des Vignes dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Val Des Vignes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Val Des Vignes ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Val Des Vignes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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