Charente (16) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 16175
État des risques (ERP + ENSA) à Val Des Vignes 16
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Val Des Vignes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Val Des Vignes
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Val Des Vignes
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Val Des Vignes 16
Risques naturels & géotechniques à Val Des Vignes
La commune de Val Des Vignes relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.
- •Inondation
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Val Des Vignes présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.
- •Installations classées (ICPE)
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Val Des Vignes
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Val Des Vignes
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Sécheresse | 01/04/2011 | 01/06/2011 | 21/10/2012 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 19/06/2021 | 19/06/2021 | 26/09/2021 |
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 11/05/2009 | 11/05/2009 | 21/10/2009 |
| Sécheresse | 01/07/2022 | 30/09/2022 | 08/09/2023 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 08/12/1982 | 31/12/1982 | 13/01/1983 |
| Grêle | 26/07/1983 | 26/07/1983 | 11/09/1983 |
| Tempête | 26/07/1983 | 26/07/1983 | 11/09/1983 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 26/07/1983 | 26/07/1983 | 11/09/1983 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Val Des Vignes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Val Des Vignes : vos obligations ERP
| Transaction à Val Des Vignes | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Val Des Vignes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Val Des Vignes
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Val Des Vignes 16 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Val Des Vignes
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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Val Des Vignes (Charente) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.
Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION
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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».
Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Val Des Vignes 16
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Val Des Vignes 16 ?
Pour tout bien immobilier situé à Val Des Vignes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Val Des Vignes.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Val Des Vignes ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Val Des Vignes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Val Des Vignes ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Val Des Vignes (Charente), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Val Des Vignes dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Val Des Vignes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Val Des Vignes ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Val Des Vignes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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