Charente (16) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 16102

État des risques (ERP + ENSA) à Cognac 16

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Cognac et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Cognac
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Cognac
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Cognac 16

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 16102
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Cognac

La commune de Cognac se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Cognac présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Cognac

Inondations et/ou Coulées de Boue : 14 Sécheresse : 2 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Cognac

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/07/1987 15/07/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/11/2000 12/11/2000 23/03/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/07/2003 15/07/2003 30/11/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 13/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2013 27/07/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/09/2016 13/09/2016 27/01/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/02/2021 09/02/2021 13/02/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/02/2026 23/02/2026 24/02/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/06/1993 09/06/1993 10/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/12/1993 15/01/1994 10/02/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Cognac : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Cognac : vos obligations ERP

Transaction à Cognac Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Cognac a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Cognac

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Cognac 16 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Cognac

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Cognac ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Cognac (Charente) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

121 avenue Paul Firino Martell, 16100 COGNAC
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

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Diagnostiqueur : Thomas CAZENAVE

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Cognac 16

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Cognac 16 ?

Pour tout bien immobilier situé à Cognac, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Cognac.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Cognac ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Cognac doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Cognac ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Cognac (Charente), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Cognac dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Cognac), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Cognac ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Cognac, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Charente (16)

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