Charente-Maritime (17) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 17421

État des risques (ERP + ENSA) à Saujon 17

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Saujon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Saujon
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Saujon
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Saujon 17

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 17421
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Saujon

La commune de Saujon relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Saujon présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Saujon

Sécheresse : 8 Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Mouvement de Terrain : 2 Inondations Remontée Nappe : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Saujon

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/2002 30/09/2002 20/12/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 21/10/2012
Inondations Remontée Nappe 17/10/2023 17/12/2023 28/04/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/02/2026 23/02/2026 13/04/2026
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 12/06/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/12/1993 15/01/1994 10/02/1994
Sécheresse 01/01/1991 30/09/1998 13/01/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Saujon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Saujon : vos obligations ERP

Transaction à Saujon Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Saujon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Saujon

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Saujon 17 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Saujon

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Saujon (Charente-Maritime) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

7 route de Royan, 17600 SAUJON
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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14 Rue George Sand, 17600 SAUJON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Saujon 17

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Saujon 17 ?

Pour tout bien immobilier situé à Saujon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Saujon.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Saujon ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Saujon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Saujon ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Saujon (Charente-Maritime), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Saujon dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Saujon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Saujon ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Saujon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Charente-Maritime (17)

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