Charente-Maritime (17) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 17291

État des risques (ERP + ENSA) à Puilboreau 17

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Puilboreau et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Puilboreau
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Puilboreau
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Puilboreau 17

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 17291
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Puilboreau

La commune de Puilboreau se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Puilboreau présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Puilboreau

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Sécheresse : 3 Mouvement de Terrain : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Inondations Remontée Nappe : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Puilboreau

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/01/2001 01/01/2001 09/02/2002
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations Remontée Nappe 17/10/2023 17/12/2023 28/04/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/12/1993 15/01/1994 10/02/1994
Sécheresse 01/01/1990 31/12/1995 09/07/1996
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 27/02/2010 01/03/2010 02/03/2010
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/02/2010 01/03/2010 02/03/2010

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Puilboreau : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Puilboreau : vos obligations ERP

Transaction à Puilboreau Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Puilboreau a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Puilboreau

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Puilboreau 17 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Puilboreau

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Puilboreau ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Puilboreau (Charente-Maritime) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

10 rue de la Belle Etoile, 17138 PUILBOREAU
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
4 impasse des Fauvettes, 17138 PUILBOREAU
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LR EXPERTISE Activ'Expertise La Rochelle Nord

Diagnostiqueur : Guillaume PIERSON

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38 Boulevard de l’Almont, 17138 PUILBOREAU
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Puilboreau 17

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Puilboreau 17 ?

Pour tout bien immobilier situé à Puilboreau, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Puilboreau.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Puilboreau ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Puilboreau doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Puilboreau ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Puilboreau (Charente-Maritime), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Puilboreau dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Puilboreau), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Puilboreau ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Puilboreau, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Charente-Maritime (17)

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