Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13103

État des risques (ERP + ENSA) à Salon-de-provence 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Salon-de-provence et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Salon-de-provence
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Salon-de-provence
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Salon-de-provence 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13103
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2015

Risques naturels & géotechniques à Salon-de-provence

La commune de Salon-de-provence est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Salon-de-provence présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Salon-de-provence

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Salon-de-provence

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/11/2014 26/11/2014 06/05/2015
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 12/06/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/08/2021 24/08/2021 26/09/2021
Sécheresse 31/03/2023 29/06/2023 02/04/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/07/1987 17/07/1987 16/01/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/10/1994 21/10/1994 25/11/1994
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/08/1986 27/08/1986 09/01/1987

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Salon-de-provence : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Salon-de-provence : vos obligations ERP

Transaction à Salon-de-provence Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Salon-de-provence a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Salon-de-provence

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Salon-de-provence 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 10 professionnel(s) à Salon-de-provence

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Salon-de-provence ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Salon-de-provence (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

810 CHEMIN DE LA CROIX BLANCHE, 13300 SALON DE PROVENCE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
2341 Vieux chemin d'Itstres, 13300 SALON DE PROVENCE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : TECHNICERT

Certifié
252 chemin de la Piboule, 13300 SALON DE PROVENCE
Electricité Gaz Plomb Termites Métropole

Organisme : B.2.C

ATHOME DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Patrice ROBERT

Certifié
253 Boulevard Nostradamus, 13300 SALON DE PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

ATHOME DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Stéphane TOURNAFOL

Certifié
253 Boulevard Nostradamus, 13300 SALON DE PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : I.CERT

ATHOME DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Nicolas TRUCHOT

Certifié
253 Boulevard Nostradamus, 13300 SALON DE PROVENCE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

QUALITAT EXPERTISE

Diagnostiqueur : Marie Lea DUCHESNE

Certifié
16 Rue de l’Estamaïre, 13300 SALON DE PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

QUALITAT EXPERTISES

Diagnostiqueur : Jean-Michel CLEMENT

Certifié
16 rue de l'Estamaire, 13300 SALON DE PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) DRIPP, CAT**** Plomb +1 autre

Organisme : LCC QUALIXPERT

QUALITAT EXPERTISES

Diagnostiqueur : Guillermo BANDE MAZAR-BARNETT

Certifié
16 rue de l’Estamaire, 13300 SALON DE PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb Termites Métropole

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

QUALITAT EXPERTISES - SALON DE PROVENCE

Diagnostiqueur : Reda AZOUANI

Certifié
16, rue de l’Estamaire, 13300 Salon-de-Provence
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +9 autres

Organismes : I.CERT, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Salon-de-provence 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Salon-de-provence 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à Salon-de-provence, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Salon-de-provence.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Salon-de-provence ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Salon-de-provence doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Salon-de-provence ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Salon-de-provence (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Salon-de-provence dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Salon-de-provence), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Salon-de-provence ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Salon-de-provence, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne