Val-de-Marne (94) • Île-de-France • INSEE 94068

État des risques (ERP + ENSA) à Saint-maur-des-fossés 94

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Saint-maur-des-fossés et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Saint-maur-des-fossés
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Saint-maur-des-fossés
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Saint-maur-des-fossés 94

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 94068
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Saint-maur-des-fossés

La commune de Saint-maur-des-fossés se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Saint-maur-des-fossés présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Saint-maur-des-fossés

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 3 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Saint-maur-des-fossés

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2000 07/07/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2001 27/07/2001 18/01/2002
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2006 06/07/2006 10/03/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/06/2016 06/06/2016 07/12/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 20/06/2021 02/07/2021
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 12/02/2022
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/07/1994 19/07/1994 20/11/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Saint-maur-des-fossés : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Saint-maur-des-fossés : vos obligations ERP

Transaction à Saint-maur-des-fossés Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Saint-maur-des-fossés a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Saint-maur-des-fossés

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Saint-maur-des-fossés 94 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 17 professionnel(s) à Saint-maur-des-fossés

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Saint-maur-des-fossés ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Saint-maur-des-fossés (Val-de-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
26 rue Paul Dezoulede, 94100 ST MAUR DES FOSSES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

9 rue de Sévigné, 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Amiante Electricité Electricité Gaz +2 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, I.CERT

3 bis avenue du buisson, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
76 avenue Gabriel Péri, 94100 ST MAUR DES FOSSES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
7 Rue Du Petit Beaubourg, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Amiante

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

3 bis rue du Petit Beaubourg, 94100 ST MAUR DES FOSSES
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

6 rue reiter, 94100 ST MAUR DES FOSSES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
2 rue Edouard Vallerand, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ACAPA

Diagnostiqueur : Laurent MARTIN

Certifié
9 bis passage Dartois Bidot, 94100 Saint Maur-des-Fossés
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

DIAGNOSTICS PRO

Diagnostiqueur : Stéphan CLAUDE

Certifié
109 avenue Carnot, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Saint-maur-des-fossés 94

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Saint-maur-des-fossés 94 ?

Pour tout bien immobilier situé à Saint-maur-des-fossés, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Saint-maur-des-fossés.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Saint-maur-des-fossés ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Saint-maur-des-fossés doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Saint-maur-des-fossés ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Saint-maur-des-fossés (Val-de-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Saint-maur-des-fossés dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Saint-maur-des-fossés), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Saint-maur-des-fossés ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Saint-maur-des-fossés, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-de-Marne (94)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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