Gironde (33) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 33324

État des risques (ERP + ENSA) à Pineuilh 33

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Pineuilh et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Pineuilh
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Pineuilh
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Pineuilh 33

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 33324
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2012

Risques naturels & géotechniques à Pineuilh

La commune de Pineuilh se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Pineuilh présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Pineuilh

Sécheresse : 7 Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Glissement de Terrain : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Pineuilh

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2012 31/03/2012 02/08/2013
Sécheresse 01/01/2015 30/09/2015 21/10/2016
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 20/10/2018
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 13/04/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/12/1993 10/01/1994 10/06/1994
Glissement de Terrain 23/12/1993 09/01/1994 10/06/1994
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Pineuilh : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Pineuilh : vos obligations ERP

Transaction à Pineuilh Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Pineuilh a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Pineuilh

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Pineuilh 33 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Pineuilh

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Pineuilh (Gironde) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
23 les Bournets, 33220 PINEUILH
Amiante Gaz Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Michel MOUNIER

Certifié
45 Avenue Jean Raymond Guyon, 33220 PINEUILH
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ACTIV'EXPERTISE

Diagnostiqueur : David BARTH

Certifié
45 avenue Jean Raymond Guyon, 33220 PINEUILH
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Pineuilh 33

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Pineuilh 33 ?

Pour tout bien immobilier situé à Pineuilh, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Pineuilh.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Pineuilh ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Pineuilh doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Pineuilh ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Pineuilh (Gironde), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Pineuilh dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Pineuilh), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Pineuilh ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Pineuilh, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gironde (33)

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