Gironde (33) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 33199

État des risques (ERP + ENSA) à Gujan-mestras 33

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Gujan-mestras et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Gujan-mestras
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Gujan-mestras
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Gujan-mestras 33

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 33199
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2013

Risques naturels & géotechniques à Gujan-mestras

La commune de Gujan-mestras se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Gujan-mestras présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Gujan-mestras

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 4 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Gujan-mestras

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/2013 27/07/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/01/2014 31/01/2014 09/07/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/05/2020 11/05/2020 10/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/12/1993 10/01/1994 29/04/1994
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 28/02/2010 01/03/2010 13/03/2010

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Gujan-mestras : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Gujan-mestras : vos obligations ERP

Transaction à Gujan-mestras Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Gujan-mestras a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Gujan-mestras

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Gujan-mestras 33 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Gujan-mestras

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Gujan-mestras ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Gujan-mestras (Gironde) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

345 route des lacs, 33470 GUJAN-MESTRAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

9 bis allée du sable, 33470 GUJAN-MESTRAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

59 rue du docteur Bezian, 33470 GUJAN-MESTRAS
Termites Métropole

Organisme : LCC QUALIXPERT

93 rue de l'yser, 33470 GUJAN-MESTRAS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

40 avenue Sainte-Marie, 33470 GUJAN MESTRAS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

DECODIAG

Diagnostiqueur : David DOAT

Certifié
151 allée du Haurat, 33470 GUJAN-MESTRAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

DIAGATTEST

Diagnostiqueur : Johann PASCAUD

Certifié
9 ALLEE DU HUDIN, 33470 GUJAN MESTRAS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

PRODIAG EXPERTISE

Diagnostiqueur : François CREISER

Certifié
8 impasse des pins, 33470 GUJAN-MESTRAS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Gujan-mestras 33

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Gujan-mestras 33 ?

Pour tout bien immobilier situé à Gujan-mestras, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Gujan-mestras.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Gujan-mestras ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Gujan-mestras doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Gujan-mestras ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Gujan-mestras (Gironde), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Gujan-mestras dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Gujan-mestras), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Gujan-mestras ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Gujan-mestras, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gironde (33)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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