Gironde (33) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 33162

État des risques (ERP + ENSA) à Eysines 33

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Eysines et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Eysines
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 24 arrêtés CatNat de Eysines
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Eysines 33

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 33162
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 24 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Eysines

La commune de Eysines relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Eysines présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Eysines

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 10 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Eysines

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/1999 27/07/1999 26/02/2000
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 22/05/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/07/2006 19/07/2006 25/01/2007
Sécheresse 01/06/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/07/2018 15/07/2018 20/10/2018
Sécheresse 01/01/2017 30/06/2017 20/10/2018
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 17/04/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/08/1992 09/08/1992 28/03/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/12/1993 10/01/1994 29/04/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Eysines : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Eysines : vos obligations ERP

Transaction à Eysines Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Eysines a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 24 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Eysines

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Eysines 33 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 9 professionnel(s) à Eysines

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Eysines ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Eysines (Gironde) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

6 bis rue de la Gare, 33320 EYSINES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

1 ter rue Jude, 33320 EYSINES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

18 rue du Lieutenant Villemeur, 33320 EYSINES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Electricité +6 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, LCC QUALIXPERT

129 avenue de magudas - Appart B101 - Résidence de l'atika, 33320 EYSINES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

4 rue léon raffi Appt C01, 33320 EYSINES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

Certifié
1 Chemin de Jollepon, 33320 EYSINES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organismes : WE-CERT, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ALLEE DES DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Julie SCHLOSMACHER

Certifié
240 avenue du Médoc, 33320 EYSINES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

CTRM DIAGNOSTIC BORDEAUX

Diagnostiqueur : Richard COUNORD

Certifié
208 avenue du Médoc, 33320 EYSINES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

DIAGS HOMES

Diagnostiqueur : Turker BAGCI

Certifié
1 Impasse des Coccinelles, 33320 EYSINES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Eysines 33

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Eysines 33 ?

Pour tout bien immobilier situé à Eysines, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 24 arrêté(s) CatNat de Eysines.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Eysines ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Eysines doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Eysines ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Eysines (Gironde), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Eysines dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Eysines), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Eysines ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Eysines, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gironde (33)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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