Gironde (33) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 33090

État des risques (ERP + ENSA) à Canéjan 33

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Canéjan et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Canéjan
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 20 arrêtés CatNat de Canéjan
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Canéjan 33

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 33090
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 20 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Canéjan

La commune de Canéjan relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Canéjan présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Canéjan

Sécheresse : 10 Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Canéjan

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 22/05/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 31/05/2005
Sécheresse 01/06/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2012 31/03/2012 02/08/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/2013 27/07/2013 13/09/2013
Sécheresse 01/01/2017 30/06/2017 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/09/1990 15/09/1990 07/02/1991
Sécheresse 01/05/1989 30/09/1995 17/10/1996
Sécheresse 01/10/1995 31/12/1998 02/05/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Canéjan : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Canéjan : vos obligations ERP

Transaction à Canéjan Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Canéjan a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 20 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Canéjan

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Canéjan 33 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Canéjan

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Parc d'Activités Actipolis - 40 Av. Ferdinand de Lesseps, 33610 CANEJAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

DIAG AGENCES AQUITAINE

Diagnostiqueur : Nicolas MONTEIRO

Certifié
4 bis impasse du Bois de la Grange, 33610 CANEJAN
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Eric JEAN

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4 bis impasse du Bois de la Grange, 33610 CANEJAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

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4 bis impasse du Bois de la Grange, 33610 CANEJAN
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Organisme : I.CERT

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4 BIS IMPASSE DU BOIS DE LA GRANGE, 33610 CANEJAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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23 bis rue Thomas Edison, 33610 CANEJAN
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Canéjan 33

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Canéjan 33 ?

Pour tout bien immobilier situé à Canéjan, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 20 arrêté(s) CatNat de Canéjan.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Canéjan ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Canéjan doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Canéjan ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Canéjan (Gironde), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Canéjan dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Canéjan), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Canéjan ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Canéjan, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gironde (33)

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