Hérault (34) • Occitanie • INSEE 34192

État des risques (ERP + ENSA) à Palavas-les-flots 34

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Palavas-les-flots et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Palavas-les-flots
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Palavas-les-flots
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Palavas-les-flots 34

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 34192
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 5 famille(s) 5 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Palavas-les-flots

La commune de Palavas-les-flots se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Palavas-les-flots présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Palavas-les-flots

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Palavas-les-flots

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/12/2002 12/12/2002 07/02/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2003 04/12/2003 20/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/09/2014 30/09/2014 11/10/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/09/2014 19/09/2014 07/11/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/11/2014 28/11/2014 19/02/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/12/2025 27/12/2025 23/01/2026
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 16/12/1997 19/12/1997 18/02/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/12/1997 19/12/1997 18/02/1998
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Palavas-les-flots : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Palavas-les-flots : vos obligations ERP

Transaction à Palavas-les-flots Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Palavas-les-flots a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Palavas-les-flots

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Palavas-les-flots 34 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Palavas-les-flots

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Palavas-les-flots ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Palavas-les-flots (Hérault) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

6 bld des guilhems, 34250 PALAVAS LES FLOTS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Les Cabanes de Carnon 26 Chemin de Halage, 34250 PALAVAS LES FLOTS
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
4 rue des Aquareles, 34250 PALAVAS LES FLOTS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

MAG EXPERTISE

Diagnostiqueur : Marc GUARINIELLO

Certifié
51 Les Cabanes de Carmon, 34250 PALAVAS LES FLOTS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : CESI SAS

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Palavas-les-flots 34

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Palavas-les-flots 34 ?

Pour tout bien immobilier situé à Palavas-les-flots, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Palavas-les-flots.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Palavas-les-flots ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Palavas-les-flots doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Palavas-les-flots ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Palavas-les-flots (Hérault), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Palavas-les-flots dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Palavas-les-flots), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Palavas-les-flots ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Palavas-les-flots, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hérault (34)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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