Hérault (34) • Occitanie • INSEE 34129

État des risques (ERP + ENSA) à Lattes 34

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Lattes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Lattes
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 30 arrêtés CatNat de Lattes
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Lattes 34

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 34129
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 30 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Lattes

La commune de Lattes se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Lattes présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Lattes

Inondations et/ou Coulées de Boue : 22 Inondations Remontée Nappe : 2 Sécheresse : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Lattes

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/10/2001 09/10/2001 05/05/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/12/2002 12/12/2002 07/02/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/2003 22/09/2003 30/11/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2003 04/12/2003 20/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/11/2003 16/11/2003 26/02/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/09/2014 30/09/2014 11/10/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/10/2014 07/10/2014 07/11/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2015 12/06/2015 26/07/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/08/2015 23/08/2015 08/10/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/10/2016 14/10/2016 03/03/2017

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Lattes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Lattes : vos obligations ERP

Transaction à Lattes Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Lattes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 30 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Lattes

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Lattes 34 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Lattes

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Lattes ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Lattes (Hérault) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

AEDIS

Diagnostiqueur : Younes EL MENYIY

Certifié
593 avenue du Montpellieret, 34970 LATTES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

ANDRIEU EXPERTISE

Diagnostiqueur : Laurent ANDRIEU

Certifié
69 rue du Grenache, 34970 LATTES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organismes : CESI SAS, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

BOCCHETTI CYRIL

Diagnostiqueur : Cyril BOCCHETTI

Certifié
Chemin du Mas rouge, 34970 LATTES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Olivier ROMERO

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Espace Champollion, 34970 LATTES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) DRIPP, CAT**** Electricité +5 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

INKA EXPERTISES

Diagnostiqueur : Bruno GUGLIELMI

Certifié
Espace Champollion, 34970 LATTES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

ST Les Experts Associés

Diagnostiqueur : Cédric GAYRAUD

Certifié
650 Avenue de Montpellier, 34970 LATTES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Diagnostiqueur : Olivier VOILLEQUE

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23 Plan des Tamaris Les Marestelles, 34970 LATTES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Lattes 34

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Lattes 34 ?

Pour tout bien immobilier situé à Lattes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 30 arrêté(s) CatNat de Lattes.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Lattes ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Lattes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Lattes ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Lattes (Hérault), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Lattes dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Lattes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Lattes ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Lattes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hérault (34)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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