Hérault (34) • Occitanie • INSEE 34154

État des risques (ERP + ENSA) à Mauguio 34

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Mauguio et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
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  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Mauguio
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Mauguio 34

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 34154
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 8 famille(s) 6 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Mauguio

La commune de Mauguio se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Mauguio présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Mauguio

Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Mauguio

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/12/2002 12/12/2002 07/02/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/2003 22/09/2003 30/11/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2003 04/12/2003 20/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/11/2003 16/11/2003 26/02/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/09/2014 30/09/2014 11/10/2014
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 27/11/2014 29/11/2014 04/03/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/08/2015 23/08/2015 08/10/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/09/2021 03/09/2021 26/09/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/12/2025 27/12/2025 23/01/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/10/1994 28/10/1994 25/11/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Mauguio : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Mauguio : vos obligations ERP

Transaction à Mauguio Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Mauguio a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Mauguio

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Mauguio 34 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Mauguio

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Mauguio ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Mauguio (Hérault) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Diagnostiqueur : Florian KIEFFER

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286 avenue Gabriel Aldié, 34130 MAUGUIO
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Diagnostiqueur : Jérémy COMBATTELLI

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Mauguio 34

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Mauguio 34 ?

Pour tout bien immobilier situé à Mauguio, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Mauguio.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Mauguio ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Mauguio doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Mauguio ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Mauguio (Hérault), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Mauguio dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Mauguio), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Mauguio ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Mauguio, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hérault (34)

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