Hérault (34) • Occitanie • INSEE 34301

État des risques (ERP + ENSA) à Sète 34

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Sète et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Sète
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Sète
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Sète 34

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 34301
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 8 famille(s) 6 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Sète

La commune de Sète relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Sète présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Sète

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Sète

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2003 03/12/2003 20/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/10/2013 04/10/2013 24/01/2014
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 27/11/2014 29/11/2014 04/03/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 30/11/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/12/1997 19/12/1997 18/02/1998
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 16/12/1997 19/12/1997 18/02/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/09/1999 03/09/1999 11/02/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/08/1999 06/08/1999 11/02/2000
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Sète : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Sète : vos obligations ERP

Transaction à Sète Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Sète a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Sète

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Sète 34 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Sète

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Sète ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Sète (Hérault) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

7 RUE DES MARINS, 34200 SETE
Termites Métropole

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

16 rue de la butte ronde, 34200 SETE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

ACDI SUD

Diagnostiqueur : Thomas CARTAYRADE

Certifié
16 avenue de la vistoire, 34200 SETE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

BTDI

Diagnostiqueur : Geoffroy BOGUET

Certifié
Port St Clair II - 2bis quai de la Dunette, 34200 SETE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Diags & Thau

Diagnostiqueur : Keny ATTALLAH-BERGER

Certifié
26 rue Nicolas Conte, 34200 SETE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : TECHNICERT

Exim Bassin de Thau Diagnostics Immobiliers

Diagnostiqueur : Guilhem ARNAL

Certifié
2 bis Quai de la Dunette, 34200 SETE
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : TECHNICERT

U-DIAG

Diagnostiqueur : Jérôme GUSCHING

Certifié
6 RUE Frédéric Mistral, 34200 SETE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Sète 34

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Sète 34 ?

Pour tout bien immobilier situé à Sète, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Sète.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Sète ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Sète doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Sète ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Sète (Hérault), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Sète dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Sète), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Sète ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Sète, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hérault (34)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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