Charente (16) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 16393

État des risques (ERP + ENSA) à Montignac-charente 16

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montignac-charente et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montignac-charente
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Montignac-charente
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montignac-charente 16

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 16393
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Montignac-charente

La commune de Montignac-charente se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montignac-charente présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montignac-charente

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Sécheresse : 1 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1 Grêle : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montignac-charente

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 13/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/02/2021 09/02/2021 13/02/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/02/2026 23/02/2026 24/02/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/12/1993 15/01/1994 10/02/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983
Tempête 26/07/1983 26/07/1983 11/09/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/1983 26/07/1983 11/09/1983
Grêle 26/07/1983 26/07/1983 11/09/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montignac-charente : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montignac-charente : vos obligations ERP

Transaction à Montignac-charente Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montignac-charente a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montignac-charente

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montignac-charente 16 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Montignac-charente

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montignac-charente (Charente) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montignac-charente 16

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montignac-charente 16 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montignac-charente, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Montignac-charente.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montignac-charente ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montignac-charente doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montignac-charente ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montignac-charente (Charente), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montignac-charente dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montignac-charente), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montignac-charente ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montignac-charente, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Charente (16)

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