Val-de-Marne (94) • Île-de-France • INSEE 94044

État des risques (ERP + ENSA) à Limeil-brévannes 94

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Limeil-brévannes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Limeil-brévannes
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Limeil-brévannes
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Limeil-brévannes 94

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 94044
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Limeil-brévannes

La commune de Limeil-brévannes se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Limeil-brévannes présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Limeil-brévannes

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 6 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Limeil-brévannes

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 11/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2020 03/06/2020 29/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 20/06/2021 02/07/2021
Sécheresse 01/01/1991 31/08/1993 10/06/1994
Sécheresse 01/09/1993 30/04/1997 30/12/1997
Sécheresse 01/05/1997 31/12/1997 24/08/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/08/1999 25/08/1999 11/02/2000

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Limeil-brévannes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Limeil-brévannes : vos obligations ERP

Transaction à Limeil-brévannes Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Limeil-brévannes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Limeil-brévannes

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Limeil-brévannes 94 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 11 professionnel(s) à Limeil-brévannes

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Limeil-brévannes ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Limeil-brévannes (Val-de-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

38 Avenue des deux clochers, 94450 LIMEIL-BREVANNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
20 bis avenue du Président Wilson, 94450 LIMEIL BREVANNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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28 rue Piard, 94450 LIMEIL BREVANNES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

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1 Rue des Mesonges, 94450 LIMEIL BREVANNES
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Diagnostiqueur : Yanis TSSIOURATE

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Diagnostiqueur : Ghislain ADOUM MADJI

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22 Avenue Descartes, 94450 LIMEIL-BREVANNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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19 Ter Avenue de Mesly, 94450 LIMEIL BREVANNES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Limeil-brévannes 94

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Limeil-brévannes 94 ?

Pour tout bien immobilier situé à Limeil-brévannes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Limeil-brévannes.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Limeil-brévannes ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Limeil-brévannes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Limeil-brévannes ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Limeil-brévannes (Val-de-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Limeil-brévannes dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Limeil-brévannes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Limeil-brévannes ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Limeil-brévannes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-de-Marne (94)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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