Drôme (26) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 26353
État des risques (ERP + ENSA) à Les Tourrettes 26
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Les Tourrettes et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Les Tourrettes
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 8 arrêtés CatNat de Les Tourrettes
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Les Tourrettes 26
Risques naturels & géotechniques à Les Tourrettes
La commune de Les Tourrettes se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.
- •Inondation
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
- •Feux de forêt
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Les Tourrettes présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.
- •Canalisations de matières dangereuses
- •Risque nucléaire
- •Rupture de barrage
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Les Tourrettes
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Les Tourrettes
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 17/06/1992 | 18/06/1992 | 27/02/1993 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 02/10/1993 | 15/10/1993 | 15/12/1993 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/09/1999 | 26/09/1999 | 11/02/2000 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 03/09/2008 | 03/09/2008 | 10/10/2008 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 12/08/2008 | 12/08/2008 | 10/10/2008 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 19/11/1982 |
| Tempête | 06/11/1982 | 10/11/1982 | 19/11/1982 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 20/09/1982 | 21/09/1982 | 18/12/1982 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Les Tourrettes : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Les Tourrettes : vos obligations ERP
| Transaction à Les Tourrettes | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Les Tourrettes a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 8 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Les Tourrettes
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Les Tourrettes 26 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Les Tourrettes
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Diagnostiqueur : Richard VEYREINC
Organisme : LCC QUALIXPERT
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Les Tourrettes 26
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Les Tourrettes 26 ?
Pour tout bien immobilier situé à Les Tourrettes, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 8 arrêté(s) CatNat de Les Tourrettes.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Les Tourrettes ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Les Tourrettes doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Les Tourrettes ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Les Tourrettes (Drôme), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Les Tourrettes dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Les Tourrettes), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Les Tourrettes ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Les Tourrettes, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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