Drôme (26) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 26362

État des risques (ERP + ENSA) à Valence 26

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Valence et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Valence
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Valence
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Valence 26

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 26362
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Valence

La commune de Valence se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Valence présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Valence

Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Sécheresse : 3 Secousse Sismique : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Valence

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/08/2003 29/08/2003 20/12/2003
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/09/1993 10/09/1993 12/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/09/2008 04/09/2008 10/10/2008
Sécheresse 01/04/2022 30/09/2022 10/06/2023
Sécheresse 01/04/2023 30/06/2023 02/07/2024
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Secousse Sismique 19/04/1984 19/04/1984 10/08/1984
Secousse Sismique 17/04/1984 17/04/1984 10/08/1984

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Valence : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Valence : vos obligations ERP

Transaction à Valence Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Valence a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Valence

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Valence 26 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 25 professionnel(s) à Valence

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Valence ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Valence (Drôme) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
4 Allée Edgar Degas, 26000 VALENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
71 avenue sady carnot, 26000 VALENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

340 rue Faventines, 26000 VALENCE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
18 rue Rabelais, 26000 VALENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
3 rue edouard branly, 26000 VALENCE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

71 rue Mathieu de la Drome, 26000 VALENCE
Amiante Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
231 rue Faventines, 26000 VALENCE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
6 rue du Capitaine Manchard, 26000 VALENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Agence CEDI

Diagnostiqueur : Sylvain MIRAT

Certifié
105 rue des Mourettes, 26000 VALENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Diagnostiqueur : Delphine BOURDEAU

Certifié
91 Chemin Gaston Reynaud, 26000 VALENCE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Valence 26

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Valence 26 ?

Pour tout bien immobilier situé à Valence, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Valence.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Valence ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Valence doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Valence ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Valence (Drôme), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Valence dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Valence), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Valence ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Valence, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Drôme (26)

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