Drôme (26) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 26064

État des risques (ERP + ENSA) à Chabeuil 26

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Chabeuil et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Chabeuil
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Chabeuil
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Chabeuil 26

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 26064
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Chabeuil

La commune de Chabeuil se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Chabeuil présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Chabeuil

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 2 Glissement de Terrain : 2 Tempête : 1 Secousse Sismique : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Chabeuil

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 29/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/10/1993 15/10/1993 15/12/1993
Glissement de Terrain 02/10/1993 15/10/1993 29/04/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/11/1994 06/11/1994 02/12/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/09/2008 04/09/2008 10/10/2008
Sécheresse 01/04/2022 30/09/2022 10/06/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/05/2023 23/05/2023 07/04/2024
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Chabeuil : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Chabeuil : vos obligations ERP

Transaction à Chabeuil Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Chabeuil a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Chabeuil

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Chabeuil 26 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Chabeuil

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Chabeuil ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Chabeuil (Drôme) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

1 IMPASSE DES PRAUX, 26120 CHABEUIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

8 rue de l Arc en Ciel, 26120 CHABEUIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

BE GEDATEL

Diagnostiqueur : Stéphane FAVEREAU

Certifié
ZI DES FONTAINE 5 Impasse des Fontaines, 26120 CHABEUIL
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

DIAGONALES EXPERTISE

Diagnostiqueur : Emmanuel PRANEUF

Certifié
Allée des semeurs, 26120 CHABEUIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Chabeuil 26

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Chabeuil 26 ?

Pour tout bien immobilier situé à Chabeuil, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Chabeuil.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Chabeuil ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Chabeuil doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Chabeuil ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Chabeuil (Drôme), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Chabeuil dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Chabeuil), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Chabeuil ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Chabeuil, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Drôme (26)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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