Drôme (26) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 26198

État des risques (ERP + ENSA) à Montélimar 26

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montélimar et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Montélimar
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montélimar 26

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 26198
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Montélimar

La commune de Montélimar se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montélimar présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montélimar

Inondations et/ou Coulées de Boue : 17 Sécheresse : 2 Glissement de Terrain : 2 Secousse Sismique : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montélimar

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/10/1988 12/10/1988 15/12/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/11/2002 17/11/2002 07/02/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/11/2002 25/11/2002 07/02/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 04/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/09/2015 14/09/2015 10/04/2016
Sécheresse 01/07/2017 30/09/2017 12/08/2018
Secousse Sismique 11/11/2019 11/11/2019 23/11/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/09/1993 01/10/1993 12/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/10/1993 15/10/1993 15/12/1993
Glissement de Terrain 05/01/1994 15/01/1994 29/04/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montélimar : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montélimar : vos obligations ERP

Transaction à Montélimar Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montélimar a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montélimar

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montélimar 26 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 14 professionnel(s) à Montélimar

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montélimar ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montélimar (Drôme) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

41 rue Georges Brassens, 26200 MONTELIMAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Certifié
9 allée de la Fraiseraie, 26200 MONTELIMAR
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
24 Boulevard Gambelta, 26200 Montelimar
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

ATE AUDIT ENERGETIQUE

Diagnostiqueur : Steven POUZET

Certifié
12 chemin du Bois Doré, 26200 MONTELIMAR
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LCC QUALIXPERT

Bouscarle Performance Habitat

Diagnostiqueur : Hassan LAMHAOUAR

Certifié
41 avenue des Langories, 26200 Montelimar
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

BOUSCARLE PERFORMANCE HABITAT - D.PRO

Diagnostiqueur : Jérémy FOURDRAINE

Certifié
87 chemin de Ravaly ESPACE SAINT JOSEPH, 26200 Montélimar
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : I.CERT

BOUSCARLE PERFORMANCE HABITAT - D.PRO

Diagnostiqueur : Sébastien DUMEZ

Certifié
87 chemin de Ravaly ESPACE SAINT JOSEPH, 26200 Montélimar
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : I.CERT

BOUSCARLE PERFORMANCE HABITAT - D.PRO

Diagnostiqueur : Loïc BESTION

Certifié
87 chemin de Ravaly ESPACE SAINT JOSEPH, 26200 Montélimar
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

KDS AUDIT

Diagnostiqueur : Othmane BEGHDAD

Certifié
84 rue saint lazare, 26200 montélimar
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

KDS ECO

Diagnostiqueur : Mathieu CHARRAS

Certifié
84 bis AVENUE SAINT LAZARE, 26200 MONTELIMAR
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montélimar 26

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montélimar 26 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montélimar, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Montélimar.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montélimar ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montélimar doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montélimar ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montélimar (Drôme), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montélimar dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montélimar), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montélimar ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montélimar, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Drôme (26)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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