Gironde (33) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 33200

État des risques (ERP + ENSA) à Le Haillan 33

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Le Haillan et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Le Haillan
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 19 arrêtés CatNat de Le Haillan
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Le Haillan 33

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 33200
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 19 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Le Haillan

La commune de Le Haillan relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Le Haillan présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Le Haillan

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 7 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Le Haillan

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/07/2006 19/07/2006 25/01/2007
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/07/2018 15/07/2018 20/10/2018
Sécheresse 01/01/2017 30/06/2017 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2021 19/06/2021 02/07/2021
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1997 01/07/1998
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Le Haillan : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Le Haillan : vos obligations ERP

Transaction à Le Haillan Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Le Haillan a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 19 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Le Haillan

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Le Haillan 33 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Le Haillan

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Le Haillan ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Le Haillan (Gironde) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

27, rue des Graves, 33185 LE HAILLAN
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

DEKRA INDUSTRIAL

Diagnostiqueur : Raphaël DUMAS

Certifié
85 Rue de la Morandière BP 40030, 33185 LE HAILLAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

DEKRA INDUSTRIAL SAS - POLE ADP (6033)

Diagnostiqueur : Franck LOPES

Certifié
85 rue de la Morandière, 33185 LE HAILLAN
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Le Haillan 33

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Le Haillan 33 ?

Pour tout bien immobilier situé à Le Haillan, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 19 arrêté(s) CatNat de Le Haillan.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Le Haillan ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Le Haillan doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Le Haillan ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Le Haillan (Gironde), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Le Haillan dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Le Haillan), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Le Haillan ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Le Haillan, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gironde (33)

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