Deux-Sèvres (79) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 79059
État des risques (ERP + ENSA) à Le Busseau 79
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Le Busseau et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Le Busseau
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 7 arrêtés CatNat de Le Busseau
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Le Busseau 79
Risques naturels & géotechniques à Le Busseau
La commune de Le Busseau se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.
- •Inondation
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Le Busseau présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.
- •Risque minier (anciennes exploitations)
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Le Busseau
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Le Busseau
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 17/01/1995 | 31/01/1995 | 06/05/1995 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Mouvement de Terrain | 27/02/2010 | 01/03/2010 | 02/03/2010 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 27/02/2010 | 01/03/2010 | 02/03/2010 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 08/12/1982 | 31/12/1982 | 13/01/1983 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 01/04/1983 | 28/04/1983 | 18/05/1983 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Le Busseau : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Le Busseau : vos obligations ERP
| Transaction à Le Busseau | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Le Busseau a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 7 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Le Busseau
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Le Busseau 79 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Le Busseau
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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Le Busseau (Deux-Sèvres) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.
Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION
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Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite
Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».
Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Le Busseau 79
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Le Busseau 79 ?
Pour tout bien immobilier situé à Le Busseau, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 7 arrêté(s) CatNat de Le Busseau.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Le Busseau ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Le Busseau doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Le Busseau ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Le Busseau (Deux-Sèvres), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Le Busseau dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Le Busseau), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Le Busseau ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Le Busseau, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
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