Deux-Sèvres (79) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 79086

État des risques (ERP + ENSA) à Cherveux 79

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Cherveux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Cherveux
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 15 arrêtés CatNat de Cherveux
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Cherveux 79

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 79086
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 15 arrêté(s) Dernier en 2018

Risques naturels & géotechniques à Cherveux

La commune de Cherveux se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Cherveux présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Cherveux

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 2 Tempête : 1 Grêle : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Cherveux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/04/2018 12/04/2018 05/07/2018
Sécheresse 01/07/2017 30/09/2017 14/02/2019
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 12/06/2026
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/07/2005 30/09/2005 22/02/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/02/2010 01/03/2010 02/03/2010
Mouvement de Terrain 27/02/2010 01/03/2010 02/03/2010
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 03/05/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/12/1982 31/12/1982 13/01/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Cherveux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Cherveux : vos obligations ERP

Transaction à Cherveux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Cherveux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 15 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Cherveux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Cherveux 79 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Cherveux

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Cherveux 79

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Cherveux 79 ?

Pour tout bien immobilier situé à Cherveux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 15 arrêté(s) CatNat de Cherveux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Cherveux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Cherveux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Cherveux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Cherveux (Deux-Sèvres), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Cherveux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Cherveux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Cherveux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Cherveux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Deux-Sèvres (79)

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