Deux-Sèvres (79) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 79048

État des risques (ERP + ENSA) à La Crèche 79

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de La Crèche et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour La Crèche
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de La Crèche
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à La Crèche 79

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 79048
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 2004

Risques naturels & géotechniques à La Crèche

La commune de La Crèche se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, La Crèche présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à La Crèche

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 7 Mouvement de Terrain : 3 Grêle : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour La Crèche

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 20/10/2018
Mouvement de Terrain 09/03/2024 09/03/2024 27/09/2024
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/12/1992 09/12/1992 03/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/12/1993 17/01/1994 25/06/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Sécheresse 01/01/1991 31/10/1996 30/12/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans La Crèche : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à La Crèche : vos obligations ERP

Transaction à La Crèche Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à La Crèche a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à La Crèche

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à La Crèche 79 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à La Crèche

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à La Crèche 79

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à La Crèche 79 ?

Pour tout bien immobilier situé à La Crèche, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de La Crèche.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à La Crèche ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à La Crèche doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à La Crèche ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à La Crèche (Deux-Sèvres), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à La Crèche dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à La Crèche), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à La Crèche ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à La Crèche, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Deux-Sèvres (79)

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