Deux-Sèvres (79) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 79049

État des risques (ERP + ENSA) à Bressuire 79

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bressuire et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bressuire
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de Bressuire
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bressuire 79

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 79049
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 2005

Risques naturels & géotechniques à Bressuire

La commune de Bressuire se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Bressuire présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bressuire

Sécheresse : 11 Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bressuire

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 13/12/2005
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/06/2018 11/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/06/2018 06/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 22/06/2021 13/02/2022
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 17/03/2026
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 31/01/1995 08/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/08/1997 16/08/1997 28/03/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bressuire : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bressuire : vos obligations ERP

Transaction à Bressuire Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bressuire a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bressuire

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bressuire 79 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Bressuire

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Bressuire ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bressuire (Deux-Sèvres) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

14 rue Bois d’Anne, 79300 Bressuire
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : TECHNICERT

CAPTE IMMO

Diagnostiqueur : Benjamin BONNIN

Certifié
2 rue René Héry, 79300 BRESSUIRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) DRIPP, CAT**** Electricité +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

CAPTE IMMO

Diagnostiqueur : Bastien RENAUDET

Certifié
2 rue rené héry, 79300 BRESSUIRE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Florian DAVID

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2 rue René Héry, 79300 BRESSUIRE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bressuire 79

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bressuire 79 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bressuire, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de Bressuire.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bressuire ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bressuire doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bressuire ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bressuire (Deux-Sèvres), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bressuire dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bressuire), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bressuire ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bressuire, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Deux-Sèvres (79)

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