Tarn (81) • Occitanie • INSEE 81140

État des risques (ERP + ENSA) à Lavaur 81

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Lavaur et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Lavaur
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Lavaur
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Lavaur 81

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 81140
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Lavaur

La commune de Lavaur se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Lavaur présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Lavaur

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Sécheresse : 9 Glissement de Terrain : 3 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Lavaur

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/04/1988 23/04/1988 23/10/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/04/1988 26/04/1988 23/10/1988
Sécheresse 01/01/1990 31/12/1990 29/12/2000
Sécheresse 01/03/1998 31/12/1998 29/12/2000
Sécheresse 01/01/2002 30/09/2002 20/12/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/01/2011 31/12/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2016 31/03/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/2020 13/05/2020 09/07/2021

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Lavaur : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Lavaur : vos obligations ERP

Transaction à Lavaur Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Lavaur a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Lavaur

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Lavaur 81 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Lavaur

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Lavaur ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Lavaur (Tarn) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

137 impasse des Isatis, 81500 LAVAUR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
80 Route de Gaillac, 81500 Lavaur
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Diagnostiqueur : Jacky OLIVIER

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Lavaur 81

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Lavaur 81 ?

Pour tout bien immobilier situé à Lavaur, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Lavaur.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Lavaur ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Lavaur doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Lavaur ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Lavaur (Tarn), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Lavaur dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Lavaur), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Lavaur ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Lavaur, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Tarn (81)

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