Tarn (81) • Occitanie • INSEE 81120

État des risques (ERP + ENSA) à Labruguière 81

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Labruguière et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Labruguière
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 25 arrêtés CatNat de Labruguière
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Labruguière 81

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 81120
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 25 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Labruguière

La commune de Labruguière se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Labruguière présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Labruguière

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 10 Glissement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Labruguière

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/09/1998 31/12/1998 08/01/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/06/2003 06/06/2003 27/06/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/01/2011 31/12/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2013 31/05/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/02/2017 14/02/2017 07/07/2017
Sécheresse 01/01/2016 31/03/2016 01/09/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/05/2020 11/05/2020 29/07/2020
Sécheresse 01/04/2019 30/06/2019 29/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/10/2024 16/10/2024 05/02/2025

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Labruguière : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Labruguière : vos obligations ERP

Transaction à Labruguière Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Labruguière a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 25 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Labruguière

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Labruguière 81 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Labruguière

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Labruguière (Tarn) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

16 rue Paul Claudel, 81290 LABRUGUIERE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Christophe BARBIER

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Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Labruguière 81

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Labruguière 81 ?

Pour tout bien immobilier situé à Labruguière, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 25 arrêté(s) CatNat de Labruguière.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Labruguière ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Labruguière doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Labruguière ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Labruguière (Tarn), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Labruguière dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Labruguière), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Labruguière ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Labruguière, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Tarn (81)

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