Tarn (81) • Occitanie • INSEE 81021

État des risques (ERP + ENSA) à Aussillon 81

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Aussillon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Aussillon
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Aussillon
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Aussillon 81

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 81021
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Aussillon

La commune de Aussillon se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Aussillon présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Aussillon

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 2 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Aussillon

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Mouvement de Terrain 12/11/1999 14/11/1999 28/04/2000
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 02/04/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2013 31/05/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/2013 23/07/2013 23/11/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/02/2017 14/02/2017 07/07/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/10/2018 15/10/2018 08/11/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/12/1996 08/12/1996 25/05/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/11/1999 14/11/1999 18/11/1999
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 03/05/2023
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Aussillon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Aussillon : vos obligations ERP

Transaction à Aussillon Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Aussillon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Aussillon

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Aussillon 81 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Aussillon

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Aussillon (Tarn) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Certifié
9 Rue de Bradford, 81200 Aussillon
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

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9 rue de Bradford, 81200 AUSSILLON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Aussillon 81

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Aussillon 81 ?

Pour tout bien immobilier situé à Aussillon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Aussillon.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Aussillon ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Aussillon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Aussillon ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Aussillon (Tarn), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Aussillon dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Aussillon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Aussillon ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Aussillon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Tarn (81)

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