Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13070

État des risques (ERP + ENSA) à La Penne-sur-huveaune 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de La Penne-sur-huveaune et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour La Penne-sur-huveaune
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de La Penne-sur-huveaune
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à La Penne-sur-huveaune 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13070
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à La Penne-sur-huveaune

La commune de La Penne-sur-huveaune relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, La Penne-sur-huveaune présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à La Penne-sur-huveaune

Sécheresse : 11 Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour La Penne-sur-huveaune

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/2002 30/06/2002 19/10/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Sécheresse 01/04/2016 31/12/2016 15/12/2017
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 27/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2021 05/10/2021 17/10/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/10/1991 14/10/1991 15/10/1992
Sécheresse 01/09/1988 31/12/1995 17/10/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/09/1998 07/09/1998 13/01/1999
Sécheresse 01/10/1996 31/12/1998 14/07/1999
Sécheresse 01/01/2007 31/03/2007 10/10/2008

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans La Penne-sur-huveaune : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à La Penne-sur-huveaune : vos obligations ERP

Transaction à La Penne-sur-huveaune Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à La Penne-sur-huveaune a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à La Penne-sur-huveaune

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à La Penne-sur-huveaune 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à La Penne-sur-huveaune

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à La Penne-sur-huveaune ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur La Penne-sur-huveaune (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

AE DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Emmanuelle ATERO

Certifié
199 boulevard voltaire, 13821 La Penne sur Huveaune
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : B.2.C

ALPES CONTROLES

Diagnostiqueur : Emmanuel HERNANDEZ

Certifié
Artiparc II , Chemin de Saint Lambert, 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Termites Métropole

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

AMBC CONTROLES

Diagnostiqueur : Karl MARIS

Certifié
199, Boulevard VOLTAIRE, 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : B.2.C

AMBC CONTROLES

Diagnostiqueur : Bastien PIGNATARO

Certifié
199, boulevard Voltaire, 13821 La Penne-sur-Huveaune
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : B.2.C

E-LEVEN

Diagnostiqueur : Said BOUHOUDA

Certifié
Actiparc II, Chem. de Saint-Lambert Bât. D1, 13821 La Penne-sur-Huveaune
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : B.2.C

E-LEVEN

Diagnostiqueur : Mame Samba DIAKHATE

Certifié
Actiparc II Bât D1, chemin de St Lambert, 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : B.2.C

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à La Penne-sur-huveaune 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à La Penne-sur-huveaune 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à La Penne-sur-huveaune, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de La Penne-sur-huveaune.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à La Penne-sur-huveaune ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à La Penne-sur-huveaune doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à La Penne-sur-huveaune ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à La Penne-sur-huveaune (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à La Penne-sur-huveaune dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à La Penne-sur-huveaune), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à La Penne-sur-huveaune ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à La Penne-sur-huveaune, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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