Hérault (34) • Occitanie • INSEE 34123

État des risques (ERP + ENSA) à Juvignac 34

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Juvignac et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Juvignac
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de Juvignac
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Juvignac 34

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 34123
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 5 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Juvignac

La commune de Juvignac relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Juvignac présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Juvignac

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 10 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Juvignac

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/12/2002 12/12/2002 07/02/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/2003 22/09/2003 30/11/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2003 04/12/2003 20/12/2003
Sécheresse 01/09/1998 30/09/1999 26/08/2004
Sécheresse 01/01/2000 31/12/2000 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/09/2005 07/09/2005 14/10/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/09/2014 30/09/2014 11/10/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/10/2014 07/10/2014 07/11/2014
Sécheresse 01/07/2016 30/09/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/07/2017 30/09/2017 20/10/2018

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Juvignac : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Juvignac : vos obligations ERP

Transaction à Juvignac Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Juvignac a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Juvignac

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Juvignac 34 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Juvignac

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Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Juvignac 34

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Juvignac 34 ?

Pour tout bien immobilier situé à Juvignac, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de Juvignac.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Juvignac ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Juvignac doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Juvignac ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Juvignac (Hérault), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Juvignac dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Juvignac), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Juvignac ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Juvignac, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hérault (34)

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