Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13040

État des risques (ERP + ENSA) à Fuveau 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Fuveau et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Fuveau
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Fuveau
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Fuveau 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13040
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Fuveau

La commune de Fuveau relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Fuveau présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Risque minier (anciennes exploitations)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Fuveau

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 9 Tempête : 1 Secousse Sismique : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Fuveau

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/09/2000 19/09/2000 22/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/09/2016 27/09/2016 27/01/2017
Sécheresse 01/04/2016 31/12/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/01/2018 31/03/2018 09/08/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 31/10/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2021 05/10/2021 17/10/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1991 03/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 24/09/1993 12/10/1993

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Fuveau : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Fuveau : vos obligations ERP

Transaction à Fuveau Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Fuveau a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Fuveau

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Fuveau 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Fuveau

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Fuveau ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Fuveau (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

11 impasse du Galoubet, 13710 FUVEAU
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

CABINET SERRANO EXPERTISES

Diagnostiqueur : David SERRANO

Certifié
56 CB B6 E Quartier Pin de Luquet, 13710 FUVEAU
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organismes : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION, LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Carole CORMIER CLEMENS

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43 chemin des veuhlateurs, 13710 FUVEAU
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Fuveau 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Fuveau 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à Fuveau, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Fuveau.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Fuveau ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Fuveau doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Fuveau ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Fuveau (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Fuveau dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Fuveau), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Fuveau ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Fuveau, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

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