Val-de-Marne (94) • Île-de-France • INSEE 94033

État des risques (ERP + ENSA) à Fontenay-sous-bois 94

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Fontenay-sous-bois et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Fontenay-sous-bois
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Fontenay-sous-bois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Fontenay-sous-bois 94

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 94033
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2004

Risques naturels & géotechniques à Fontenay-sous-bois

La commune de Fontenay-sous-bois se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Fontenay-sous-bois présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Fontenay-sous-bois

Sécheresse : 8 Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Fontenay-sous-bois

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/05/2006 13/05/2006 08/08/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2013 19/06/2013 27/11/2013
Mouvement de Terrain 12/09/2012 07/11/2013 09/07/2014
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 20/06/2021 02/07/2021
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 19/07/1991
Sécheresse 01/01/1991 31/10/1992 12/06/1993
Sécheresse 01/11/1992 31/12/1995 04/09/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Fontenay-sous-bois : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Fontenay-sous-bois : vos obligations ERP

Transaction à Fontenay-sous-bois Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Fontenay-sous-bois a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Fontenay-sous-bois

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Fontenay-sous-bois 94 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 11 professionnel(s) à Fontenay-sous-bois

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Fontenay-sous-bois ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Fontenay-sous-bois (Val-de-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

117 avenue de la République, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

4 rue des belles vues, 94120 Fontenay-sous-Bois
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

AB CERTIF DIAG

Diagnostiqueur : Ange LALLIER

Certifié
139 avenue de la République, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

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Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

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Diagnostiqueur : Mathieu CONTAY

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au 8 bis rue Mot, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : XAVIER AUGEREAU

Certifié
8 BIS RUE MOT, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : NICOLAS CONSOLIN

Certifié
8 BIS RUE MOT, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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Diagnostiqueur : ALEXANDRE GUESDON

Certifié
8 BIS RUE MOT, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Lina HACHICHA

Certifié
201 RUE CARNOT, 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

LOUISFERT VINCENT

Diagnostiqueur : Vincent LOUISFERT

Certifié
156 Avenue de la République, 94120 Fontenay-sous-Bois
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Fontenay-sous-bois 94

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Fontenay-sous-bois 94 ?

Pour tout bien immobilier situé à Fontenay-sous-bois, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Fontenay-sous-bois.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Fontenay-sous-bois ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Fontenay-sous-bois doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Fontenay-sous-bois ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Fontenay-sous-bois (Val-de-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Fontenay-sous-bois dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Fontenay-sous-bois), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Fontenay-sous-bois ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Fontenay-sous-bois, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-de-Marne (94)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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