Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13032

État des risques (ERP + ENSA) à éguilles 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de éguilles et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour éguilles
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de éguilles
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à éguilles 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13032
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à éguilles

La commune de éguilles est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, éguilles présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à éguilles

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 6 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour éguilles

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Sécheresse 01/07/2016 31/12/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 12/06/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 24/09/1993 12/10/1993
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1992 28/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/02/1994 06/02/1994 09/07/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/09/1994 16/09/1994 17/12/1994
Sécheresse 01/01/1993 31/12/1998 05/06/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/12/2008 14/12/2008 22/04/2009

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans éguilles : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à éguilles : vos obligations ERP

Transaction à éguilles Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à éguilles a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à éguilles

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à éguilles 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à éguilles

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à éguilles ?

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Certifié
2390 Route des Milles, 13510 EGUILLES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

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Diagnostiqueur : David MARTINEC

Certifié
2390 Route des Milles, 13510 EGUILLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Termites Métropole

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

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Diagnostiqueur : Laurent EVEN

Certifié
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à éguilles 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à éguilles 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à éguilles, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de éguilles.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à éguilles ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à éguilles doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à éguilles ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à éguilles (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à éguilles dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à éguilles), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à éguilles ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à éguilles, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

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