Gironde (33) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 33138

État des risques (ERP + ENSA) à Coutras 33

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Coutras et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Coutras
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 25 arrêtés CatNat de Coutras
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Coutras 33

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 33138
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 25 arrêté(s) Dernier en 2007

Risques naturels & géotechniques à Coutras

La commune de Coutras relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Coutras présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Coutras

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 6 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 2 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Coutras

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 25/01/2007
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2012 31/03/2012 02/08/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/10/2013 23/10/2013 24/01/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/02/2021 09/02/2021 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/02/2026 23/02/2026 24/02/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/08/1989 16/08/1989 13/12/1989
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1990 30/08/1991
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/12/1993 10/01/1994 29/04/1994
Glissement de Terrain 18/01/1998 19/01/1998 29/07/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Coutras : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Coutras : vos obligations ERP

Transaction à Coutras Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Coutras a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 25 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Coutras

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Coutras 33 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Coutras

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Coutras ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Coutras (Gironde) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

23, Chemin du Lac Bleu, 33230 COUTRAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

AD.IMMO

Diagnostiqueur : Christophe CATHERINE

Certifié
28 lauvirat, 33230 COUTRAS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

AQUIMODIAG

Diagnostiqueur : Cyril ROGER

Certifié
45 Troquereau sur l'Isle, 33230 COUTRAS
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Laetitia CRAMON

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45 Troquereau sur l'isle, 33230 COUTRAS
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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Coutras 33

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Coutras 33 ?

Pour tout bien immobilier situé à Coutras, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 25 arrêté(s) CatNat de Coutras.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Coutras ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Coutras doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Coutras ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Coutras (Gironde), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Coutras dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Coutras), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Coutras ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Coutras, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gironde (33)

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