Hérault (34) • Occitanie • INSEE 34078

État des risques (ERP + ENSA) à Claret 34

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Claret et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Claret
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Claret
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Claret 34

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 34078
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Claret

La commune de Claret relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Claret présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Claret

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Sécheresse : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Claret

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/09/2000 29/09/2000 18/07/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/10/2001 06/10/2001 05/05/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/09/2002 09/09/2002 20/09/2002
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 20/03/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/09/2021 16/09/2021 26/09/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/09/1992 23/09/1992 27/02/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/10/1994 20/10/1994 07/05/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/11/1994 06/11/1994 07/05/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/10/1995 15/10/1995 17/04/1996
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Claret : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Claret : vos obligations ERP

Transaction à Claret Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Claret a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Claret

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Claret 34 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Claret

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Claret 34

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Claret 34 ?

Pour tout bien immobilier situé à Claret, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Claret.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Claret ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Claret doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Claret ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Claret (Hérault), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Claret dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Claret), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Claret ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Claret, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hérault (34)

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