Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13026

État des risques (ERP + ENSA) à Châteauneuf-les-martigues 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Châteauneuf-les-martigues et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
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  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Châteauneuf-les-martigues
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Châteauneuf-les-martigues 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13026
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Châteauneuf-les-martigues

La commune de Châteauneuf-les-martigues se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Châteauneuf-les-martigues présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Châteauneuf-les-martigues

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Châteauneuf-les-martigues

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/09/2005 10/09/2005 14/10/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/11/2014 09/11/2014 04/03/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/11/2019 03/11/2019 19/12/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/11/2020 08/11/2020 22/12/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/03/2025 10/03/2025 23/05/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 24/09/1993 12/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/08/2022 17/08/2022 12/10/2022
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/11/2022 03/11/2022 08/02/2023

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Châteauneuf-les-martigues : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Châteauneuf-les-martigues : vos obligations ERP

Transaction à Châteauneuf-les-martigues Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Châteauneuf-les-martigues a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Châteauneuf-les-martigues

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Châteauneuf-les-martigues 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Châteauneuf-les-martigues

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Châteauneuf-les-martigues ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Châteauneuf-les-martigues (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

175 chemin des Plaines, 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
15 rue Pierre de Ronsard, 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

ATSI 3D

Diagnostiqueur : David FOLCHER

Certifié
8 avenue de la Moutte, 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

ATSI 3D

Diagnostiqueur : Teddy BERNARD

Certifié
8 avenue de la moutte, 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : B.2.C

ATSI 3D

Diagnostiqueur : Jean-François GAUGLIN

Certifié
8 Av. de la Moutte, 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb Termites Métropole

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

ATSI PACA

Diagnostiqueur : SEBASTIEN SAFFRET

Certifié
8 AVENUE DE LA MOUTTE, 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

38 Rue De La Salamandre, 13220 Châteauneuf-Les-Martigues
Amiante Amiante

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Châteauneuf-les-martigues 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Châteauneuf-les-martigues 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à Châteauneuf-les-martigues, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Châteauneuf-les-martigues.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Châteauneuf-les-martigues ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Châteauneuf-les-martigues doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Châteauneuf-les-martigues ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Châteauneuf-les-martigues (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Châteauneuf-les-martigues dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Châteauneuf-les-martigues), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Châteauneuf-les-martigues ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Châteauneuf-les-martigues, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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