Val-de-Marne (94) • Île-de-France • INSEE 94018

État des risques (ERP + ENSA) à Charenton-le-pont 94

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Charenton-le-pont et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Charenton-le-pont
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 5 arrêtés CatNat de Charenton-le-pont
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Charenton-le-pont 94

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 94018
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 5 arrêté(s) Dernier en 2017

Risques naturels & géotechniques à Charenton-le-pont

La commune de Charenton-le-pont se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Charenton-le-pont présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Charenton-le-pont

Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Charenton-le-pont

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/06/2016 04/06/2016 07/07/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Mouvement de Terrain 01/08/1994 31/08/1994 08/09/1995
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Charenton-le-pont : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Charenton-le-pont : vos obligations ERP

Transaction à Charenton-le-pont Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Charenton-le-pont a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 5 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Charenton-le-pont

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Charenton-le-pont 94 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 13 professionnel(s) à Charenton-le-pont

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Charenton-le-pont ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Charenton-le-pont (Val-de-Marne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

2 avenue Winston Churchill, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

28 rue Necker, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
1 rue de l Arcade, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

112 rue du Petit Château, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

2 rue Robert Grenet, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

31 avenue de gravelle, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
12 rue du Port au Lion, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
8 place de L Europe, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
10 place henri d'Astier, 94220 CHARENTON LE PONT
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

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Diagnostiqueur : Hugo PARIENTI

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Electricité

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Charenton-le-pont 94

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Charenton-le-pont 94 ?

Pour tout bien immobilier situé à Charenton-le-pont, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 5 arrêté(s) CatNat de Charenton-le-pont.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Charenton-le-pont ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Charenton-le-pont doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Charenton-le-pont ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Charenton-le-pont (Val-de-Marne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Charenton-le-pont dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Charenton-le-pont), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Charenton-le-pont ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Charenton-le-pont, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Val-de-Marne (94)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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