Gard (30) • Occitanie • INSEE 30062

État des risques (ERP + ENSA) à Calvisson 30

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Calvisson et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Calvisson
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 28 arrêtés CatNat de Calvisson
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Calvisson 30

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 30062
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 28 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Calvisson

La commune de Calvisson relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Calvisson présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Calvisson

Inondations et/ou Coulées de Boue : 14 Sécheresse : 10 Glissement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Calvisson

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/03/1998 31/03/1998 06/06/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/10/2001 07/10/2001 09/02/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/09/2002 10/09/2002 20/09/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/09/2005 08/09/2005 14/10/2005
Sécheresse 01/01/2012 31/12/2012 02/08/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/09/2014 29/09/2014 07/11/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/10/2014 11/10/2014 07/12/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/08/2015 23/08/2015 22/01/2016
Sécheresse 01/01/2016 31/12/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/07/2017 30/09/2017 05/07/2018

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Calvisson : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Calvisson : vos obligations ERP

Transaction à Calvisson Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Calvisson a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 28 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Calvisson

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Calvisson 30 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Calvisson

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Calvisson ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Calvisson (Gard) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
8 bis rue des jardins, 30420 CALVISSON
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

HODNI SERHENE

Diagnostiqueur : Serhène HODNI

Certifié
7T Chemin des Côtes, 30420 Calvisson
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Kevin CAZALET

Certifié
8 AVENUE DU TASSIGNY, 30420 CALVISSON
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : TECHNICERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Calvisson 30

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Calvisson 30 ?

Pour tout bien immobilier situé à Calvisson, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 28 arrêté(s) CatNat de Calvisson.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Calvisson ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Calvisson doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Calvisson ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Calvisson (Gard), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Calvisson dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Calvisson), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Calvisson ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Calvisson, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gard (30)

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