Hérault (34) • Occitanie • INSEE 34023

État des risques (ERP + ENSA) à Balaruc-les-bains 34

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Balaruc-les-bains et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Balaruc-les-bains
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Balaruc-les-bains
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Balaruc-les-bains 34

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 34023
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Balaruc-les-bains

La commune de Balaruc-les-bains relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Balaruc-les-bains présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Balaruc-les-bains

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 3 Inondations Remontée Nappe : 2 Sécheresse : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Balaruc-les-bains

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/09/1999 06/09/1999 19/03/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2003 03/12/2003 20/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/10/2013 04/10/2013 24/01/2014
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 27/11/2014 29/11/2014 04/03/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/10/2016 14/10/2016 27/01/2017
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 13/10/2016 14/10/2016 07/07/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/02/2018 02/03/2018 22/06/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 31/10/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/09/2020 19/09/2020 03/02/2021
Inondations Remontée Nappe 16/10/2023 03/04/2024 05/02/2025

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Balaruc-les-bains : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Balaruc-les-bains : vos obligations ERP

Transaction à Balaruc-les-bains Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Balaruc-les-bains a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Balaruc-les-bains

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Balaruc-les-bains 34 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Balaruc-les-bains

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Balaruc-les-bains ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Balaruc-les-bains (Hérault) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

HABITAT ENGEENERING

Diagnostiqueur : Tanguy LE BOT

Certifié
Rond Point de la Gare, 34540 BALARUC LES BAINS
Amiante Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) Plomb +1 autre

Organisme : I.CERT

HABITAT ENGEENERING

Diagnostiqueur : Gilles CAPOULADE

Certifié
Rond Point de la Gare, 34540 BALARUC LES BAINS
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +10 autres

Organismes : B.2.C, BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

SARL Diagnostic Immobilier Lagune de Thau

Diagnostiqueur : Julien CAZAUX

Certifié
35 rue des Perdrix, 34540 BALARUC LES BAINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Balaruc-les-bains 34

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Balaruc-les-bains 34 ?

Pour tout bien immobilier situé à Balaruc-les-bains, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Balaruc-les-bains.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Balaruc-les-bains ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Balaruc-les-bains doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Balaruc-les-bains ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Balaruc-les-bains (Hérault), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Balaruc-les-bains dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Balaruc-les-bains), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Balaruc-les-bains ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Balaruc-les-bains, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Hérault (34)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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