Gironde (33) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 33013

État des risques (ERP + ENSA) à Artigues-près-bordeaux 33

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Artigues-près-bordeaux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 35 arrêtés CatNat de Artigues-près-bordeaux
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Artigues-près-bordeaux 33

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 33013
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 35 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Artigues-près-bordeaux

La commune de Artigues-près-bordeaux relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Artigues-près-bordeaux présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Artigues-près-bordeaux

Sécheresse : 13 Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Artigues-près-bordeaux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/1987 06/07/1987 09/10/1987
Sécheresse 01/01/2002 31/12/2002 26/08/2004
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Sécheresse 01/06/2011 30/06/2011 17/07/2012
Sécheresse 01/01/2012 31/03/2012 02/08/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/2013 27/07/2013 13/09/2013
Sécheresse 01/01/2015 30/06/2015 21/10/2016
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2021 19/06/2021 02/07/2021
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 13/04/2026

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Artigues-près-bordeaux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Artigues-près-bordeaux : vos obligations ERP

Transaction à Artigues-près-bordeaux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Artigues-près-bordeaux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 35 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Artigues-près-bordeaux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Artigues-près-bordeaux 33 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Artigues-près-bordeaux

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Artigues-près-bordeaux ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Artigues-près-bordeaux (Gironde) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
Zone Industrielle Avenue Gay Lussac, 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

APAVE Infrastructures et Construction France

Diagnostiqueur : Benoît ROBIN

Certifié
Avenue Gay Lussac, 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : LCC QUALIXPERT

APAVE INTERNATIONAL

Diagnostiqueur : Guillaume LARRUE

Certifié
Avenue Gay Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

APAVE SUD EUROPE - AGENCE DE BORDEAUX

Diagnostiqueur : Jean-Marie ALBANO

Certifié
90 avenue Gay Lussac Z.I. BP3, 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

SCE Sécurité Conseil et Expertises

Diagnostiqueur : Rémy CABIZOS

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Avenue Descartes Bât A Parc activité Descartes, 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Artigues-près-bordeaux 33

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Artigues-près-bordeaux 33 ?

Pour tout bien immobilier situé à Artigues-près-bordeaux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 35 arrêté(s) CatNat de Artigues-près-bordeaux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Artigues-près-bordeaux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Artigues-près-bordeaux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Artigues-près-bordeaux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Artigues-près-bordeaux (Gironde), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Artigues-près-bordeaux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Artigues-près-bordeaux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Artigues-près-bordeaux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Artigues-près-bordeaux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Gironde (33)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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