Aude (11) • Occitanie • INSEE 11008

État des risques (ERP + ENSA) à Alet-les-bains 11

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Alet-les-bains et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Alet-les-bains
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Alet-les-bains
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Alet-les-bains 11

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 11008
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Alet-les-bains

La commune de Alet-les-bains relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Alet-les-bains présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Alet-les-bains

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 6 Poids de la Neige : 1 Secousse Sismique : 1 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Alet-les-bains

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/02/1998 30/09/1998 08/01/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/10/2018 15/10/2018 08/11/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/2020 23/01/2020 13/03/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/1992 25/01/1992 24/09/1992
Poids de la Neige 22/01/1992 25/01/1992 24/09/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/09/1992 27/09/1992 13/10/1992
Secousse Sismique 18/02/1996 18/02/1996 17/10/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/12/1996 12/12/1996 05/02/1997
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1997 05/02/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Alet-les-bains : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Alet-les-bains : vos obligations ERP

Transaction à Alet-les-bains Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Alet-les-bains a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Alet-les-bains

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Alet-les-bains 11 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Alet-les-bains

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Alet-les-bains 11

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Alet-les-bains 11 ?

Pour tout bien immobilier situé à Alet-les-bains, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Alet-les-bains.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Alet-les-bains ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Alet-les-bains doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Alet-les-bains ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Alet-les-bains (Aude), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Alet-les-bains dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Alet-les-bains), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Alet-les-bains ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Alet-les-bains, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Aude (11)

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