Aude (11) • Occitanie • INSEE 11069

État des risques (ERP + ENSA) à Carcassonne 11

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Carcassonne et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Carcassonne
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 28 arrêtés CatNat de Carcassonne
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Carcassonne 11

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 11069
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 28 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Carcassonne

La commune de Carcassonne se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Carcassonne présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Carcassonne

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 8 Mouvement de Terrain : 1 Poids de la Neige : 1 Secousse Sismique : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Carcassonne

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/02/1998 30/09/1998 29/12/2000
Sécheresse 01/01/2002 30/09/2002 22/05/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/12/2003 04/12/2003 26/02/2004
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/11/2014 30/11/2014 11/12/2014
Sécheresse 01/07/2016 30/09/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 27/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/10/2018 15/10/2018 18/10/2018
Mouvement de Terrain 15/10/2018 15/10/2018 23/10/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/2020 23/01/2020 13/03/2020

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Carcassonne : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Carcassonne : vos obligations ERP

Transaction à Carcassonne Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Carcassonne a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 28 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Carcassonne

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Carcassonne 11 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Carcassonne

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Carcassonne ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Carcassonne (Aude) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

10 Bis rue de Séville, 11000 CARCASSONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

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Diagnostiqueur : Jean Marc JUSTE

Certifié
23 rue de la Carène, 11000 CARCASSONNE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Aude Expertise Immobilier

Diagnostiqueur : Sébastien SOL

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67 Rue Buffon, 11000 CARCASSONNE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Carcassonne 11

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Carcassonne 11 ?

Pour tout bien immobilier situé à Carcassonne, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 28 arrêté(s) CatNat de Carcassonne.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Carcassonne ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Carcassonne doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Carcassonne ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Carcassonne (Aude), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Carcassonne dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Carcassonne), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Carcassonne ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Carcassonne, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Aude (11)

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