Bouches-du-Rhône (13) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 13001

État des risques (ERP + ENSA) à Aix-en-provence 13

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Aix-en-provence et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Aix-en-provence
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 28 arrêtés CatNat de Aix-en-provence
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Aix-en-provence 13

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 13001
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 9 famille(s) 5 naturel(s) • 4 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 28 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Aix-en-provence

La commune de Aix-en-provence est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Aix-en-provence présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Risque minier (anciennes exploitations)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Aix-en-provence

Sécheresse : 14 Inondations et/ou Coulées de Boue : 11

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Aix-en-provence

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/1998 30/06/1998 29/12/2000
Sécheresse 01/01/1993 30/06/1993 29/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Sécheresse 01/01/2002 30/06/2002 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/09/2005 10/09/2005 14/10/2005
Sécheresse 01/04/2016 30/09/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/01/2017 31/12/2017 27/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2019 01/12/2019 13/03/2020
Sécheresse 01/04/2019 30/06/2019 12/06/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2021 05/10/2021 17/10/2021

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Aix-en-provence : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Aix-en-provence : vos obligations ERP

Transaction à Aix-en-provence Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Aix-en-provence a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 28 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Aix-en-provence

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Aix-en-provence 13 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 46 professionnel(s) à Aix-en-provence

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Aix-en-provence ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Aix-en-provence (Bouches-du-Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
684 avenue du club Hippique, 13090 AIX EN PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

Certifié
31 rue maréchal foch, 13100 AIX EN PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

6 avenue de l Europe, 13090 AIX EN PROVENCE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

37 rue de la Paix, 13100 AIX EN PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

160 rue de Fresse de Monval, 13100 AIX EN PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

3 Allée des Fleurs – Val Saint-André, 13100 AIX-EN-PROVENCE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

P1 avenue du Docteur Bertrand, 13090 AIX EN PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

1600 route des Milles, 13090 AIX EN PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

105 rue lagremeuse Terra B - Appartement 304, 13100 AIX-EN-PROVENCE
Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Termites Métropole

Organisme : LCC QUALIXPERT

22 avenue des infirmeries, 13100 AIX EN PROVENCE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Aix-en-provence 13

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Aix-en-provence 13 ?

Pour tout bien immobilier situé à Aix-en-provence, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 28 arrêté(s) CatNat de Aix-en-provence.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Aix-en-provence ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Aix-en-provence doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Aix-en-provence ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Aix-en-provence (Bouches-du-Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Aix-en-provence dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Aix-en-provence), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Aix-en-provence ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Aix-en-provence, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Bouches-du-Rhône (13)

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