Essonne (91) • Île-de-France • INSEE 91687

État des risques (ERP + ENSA) à Viry-châtillon 91

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Viry-châtillon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Viry-châtillon
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Viry-châtillon
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Viry-châtillon 91

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 91687
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Viry-châtillon

La commune de Viry-châtillon se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Viry-châtillon présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Viry-châtillon

Inondations et/ou Coulées de Boue : 16 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 3

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Viry-châtillon

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2012 28/05/2012 21/10/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/08/2017 25/08/2017 15/12/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2018 10/06/2018 15/08/2018
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 30/11/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2021 20/06/2021 02/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 31/05/1992 17/10/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Viry-châtillon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Viry-châtillon : vos obligations ERP

Transaction à Viry-châtillon Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Viry-châtillon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Viry-châtillon

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Viry-châtillon 91 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 15 professionnel(s) à Viry-châtillon

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Viry-châtillon ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Viry-châtillon (Essonne) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

65 rue Francoeur, 91170 VIRY CHATILLON
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

45 boulevard gabriel peri, 91170 VIRY CHATILLON
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
10 rue du Docteur Calmette, 91170 VIRY CHATILLON
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
19 avenue Germaine, 91170 VIRY CHATILLON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
70 Boulevard Gabriel Péri, 91170 VIRY CHATILLON
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20 rue du barrage, 91170 VIRY CHATILLON
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité +7 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, WE-CERT

Certifié
8 Rue de Bougainville, 91170 VIRY CHATILLON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
2 Rue Bougainville, 91170 VIRY-CHATILLON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

DIAG PRECISION

Diagnostiqueur : Yann FOUQUET

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152 BOULEVARD GABRIEL PERI, 91170 VIRY CHATILLON
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

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Diagnostiqueur : Richard DUMONT

Certifié
152 BOULEVARD GABRIEL PERI, 91170 VIRY-CHATILLON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : WE-CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Viry-châtillon 91

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Viry-châtillon 91 ?

Pour tout bien immobilier situé à Viry-châtillon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Viry-châtillon.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Viry-châtillon ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Viry-châtillon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Viry-châtillon ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Viry-châtillon (Essonne), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Viry-châtillon dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Viry-châtillon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Viry-châtillon ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Viry-châtillon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Essonne (91)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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